AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Aménagement au régime fiscal des groupes de sociétés.

Aménagement au régime fiscal des groupes de sociétés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 22 déc. 2008 : BOI 4 H-8-08 L'Administration a apporté ses commentaires le 22 décembre. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés a la faculté d'opter pour se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l'exercice. La loi de finances rectificative pour 2006 a étendu cette possibilité aux personnes morales dénuées de capital, qui sont incluses dans un périmètre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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