AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Procédures d'enquête et de sanction de l'AMF : des nouveautés !

Procédures d'enquête et de sanction de l'AMF : des nouveautés !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

AMF, 17 déc. 2010, communiqué ; JCP E 2010, act. 700 Depuis plusieurs mois, des actions visant à renforcer l'efficacité du processus répressif de l'Autorité des marchés financiers ont été menées par le Gouvernement et le Parlement. Ces nouvelles mesures ont été définitivement fixées par décret et arrêté du 8 décembre. Elles concernent la publication d'une charte des enquêtes, la lettre circonstanciée envoyée à la fin des enquêtes et avant la rédaction du rapport d'enquête, les transactions sous forme (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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