AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1SAS, SARL : L'établissement d'un rapport de gestion n'est pas toujours obligatoire.

SAS, SARL : L'établissement d'un rapport de gestion n'est pas toujours obligatoire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-55, 13 janv. 2011 : Journal Officiel 15 Janvier 2011 ; JCP E 2011, act. 30 Pour alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises, les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence ont été dispensées de l'établissement annuel d'un rapport de gestion, dès lors que l'activité de ces sociétés ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils définis par décret en Conseil d'État, par référence au total (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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