AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Pas de licenciement pour un salarié protégé en raison d'infractions commises dans le cadre de sa vie privée.

Pas de licenciement pour un salarié protégé en raison d'infractions commises dans le cadre de sa vie privée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

CE, 15 déc. 2010, n° 316856 : JurisData n° 2010-024271 Le Conseil d'État a indiqué le 15 décembre qu'un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat. Le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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