AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1Calcul du score déterminant la représentativité des organisations syndicales.

Calcul du score déterminant la représentativité des organisations syndicales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 10-17.653 et n° 10-60.168 Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats dans l'entreprise, la validité des accords collectifs et celle du protocole préélectoral sont subordonnées à l'obtention par les syndicats d'un certain score électoral calculé sur les suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d'entreprise et d'établissement. Le 6 janvier, la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2011-01-01


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