AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Un nouveau seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Un nouveau seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-1853, 9 déc. 2011 : Journal Officiel 11 Décembre 2011 ; JCP E 2011, act. 685 Un décret du 9 décembre a relevé de 4 000 € à 15 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Ce relèvement est assorti des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique. Cette mesure était très attendue des acheteurs publics et des PME, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation. Elle complète les mesures (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2012-01-01


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