AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Quelles conditions pour étendre une procédure d'insolvabilité sur le territoire communautaire ?

Quelles conditions pour étendre une procédure d'insolvabilité sur le territoire communautaire ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

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CJUE, 1re ch, 15 déc. 2011, aff. C-191/10 ; JCP E 2011, act. 687 La Cour de justice de l'Union européenne a indiqué le 15 décembre que le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet État, ne peut étendre, en application d'une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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