AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1Le Code des procédures civiles d'exécution est né !

Le Code des procédures civiles d'exécution est né !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2012 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ord. n° 011-1895, 19 déc. 2011 Journal Officiel 20 Décembre 2011 ; JCP E 2012, act. 2 Une ordonnance du 19 décembre a créé la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. Cette codification a été réalisée à droit constant. – Les raisons de l'avènement d'un nouveau code. La codification des procédures civiles d'exécution est un projet qui trouve notamment son origine dans la loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui disposait qu'il sera procédé à la codification (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2012-01-01


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