AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1L'employeur se doit à l'entretien des tenues de travail obligatoires.

L'employeur se doit à l'entretien des tenues de travail obligatoires.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2013 - n° 1

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Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585 : JurisData n° 2012-029214 ; JCP E 2013, act. 38 La Haute cour a précisé le 12 décembre que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. Il a été rappelé que si l'employeur doit assurer l'entretien des (...)

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N°1 . 2013-01-01


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