AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Procédure négociée d'attribution d'un marché public avec publication d'un avis de marché.

Procédure négociée d'attribution d'un marché public avec publication d'un avis de marché.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

CJUE, 4e ch., 5 déc. 2013, aff. C-561/12 : JCP E 2013, act. 908 La CJUE a précisé le 5 décembre que le droit communautaire n'autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les soumissionnaires des offres qui ne répondent pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement