AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Une parapharmacie peut-elle vendre des médicaments soumis à prescription médicale ?

Une parapharmacie peut-elle vendre des médicaments soumis à prescription médicale ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

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CJUE, 4e ch., 5 déc. 2013, aff. C-159/12 : JCP E 2013, act. 909 La CJUE a indiqué le 5 décembre que le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l'ordre professionnel, mais non titulaire d'une pharmacie incluse dans le tableau, à distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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