AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Les associés d'une SNC sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement.

Les associés d'une SNC sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

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Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 11-28.092 : JurisData n° 2013-027856 ; JCP E 2013, act. 929 La Cour de cassation a jugé le 5 décembre que les associés gérants d'une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale. Les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale. Il s'ensuit que lesdites personnes sont exclus du bénéfice des dispositions relatives (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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