AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Aides d'État : la Commission adopte de nouvelles règles sur le financement des risques.

Aides d'État : la Commission adopte de nouvelles règles sur le financement des risques.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

V. focus La Commission européenne a adopté le 15 janvier de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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