AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Où s'engage la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Où s'engage la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

CJUE, 4 ch., 16 janv. 2014, aff. C-45/13 : JCP E 2014, act. 52 La CJUE a indiqué le 16 janvier que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2014-01-01


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