AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1Détermination du bénéfice imposable en France : prise en compte conditionnée des variations d'actif dues à l'activité de succursale à l'étranger.

Détermination du bénéfice imposable en France : prise en compte conditionnée des variations d'actif dues à l'activité de succursale à l'étranger.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e ss-sect., 4 déc. 2013, n° 355694 : JurisData n° 2013-029526 ; JCP E 2013, act. 918 Le Conseil d'État a indiqué le 4 décembre que lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale. En revanche, si la succursale (...)

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N°1 . 2014-01-01


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