AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1La prévention. - Du mandat ad hoc et de la conciliation aux sauvegardes accélérées et « prepack » cession

La prévention. - Du mandat ad hoc et de la conciliation aux sauvegardes accélérées et « prepack » cession

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

Etude Article rédigé par : Philippe ROUSSEL GALLE professeur à l'université Paris Descartes (Paris V)membre du CEDAG et Patricia LE MARCHAND avocat à la cour d'appel de Paris, PLM Avocats

EXTRAIT *

L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a rééquilibré les forces entre le débiteur et ses créanciers et amélioré le dispositif existant avec la création de nouveaux outils. Pour ce qui concerne plus particulièrement les outils préventifs, le mandat ad hoc et la conciliation sont conservés avec comme objectif premier, hier comme aujourd'hui, la conclusion d'un accord amiable (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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