AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Le choix entre les procédures. - La procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire

Le choix entre les procédures. - La procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

Etude Article rédigé par : Philippe JEANNEROT administrateur judiciaireHECdocteur en droit

EXTRAIT *

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesNote 1 a remodelé le périmètre du champ des possibles en instituant une procédure de sauvegarde dont l'architecture a été reprise pour la procédure de redressement judiciaire, démontrant ainsi la volonté du législateur de privilégier la première sur la seconde (période d'observation, organes de la procédure, comités des créanciers, etc.). Chacune de ces procédures conservent ses spécificités, même si, in fine, elles demeurent très (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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