AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Simplification des modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle.

Simplification des modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1550, 19 déc. 2014 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 ; JCP E 2015, act. 38 Un décret du 19 décembre a modifié le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d'auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de contestation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne qui en a fait l'objet. Le texte facilite l'action au fond engagée à la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2015-01-01


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