AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1Régime simplifié d'imposition à la TVA : modalités de versement des acomptes semestriels.

Régime simplifié d'imposition à la TVA : modalités de versement des acomptes semestriels.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1686, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 ; A. 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 ; JCP E 2015, act. 61 La loi de finances rectificative pour 2013 a prévu que les redevables soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA s'acquittent, à compter du 1er janvier 2015, de leur acompte de TVA selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. Un décret du 29 décembre a apporté des précisions quant à la période retenue pour le calcul du montant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2015-01-01


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