L'AGS au secours des entreprises en difficulté

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Etude Article rédigé par : Thierry Météyé directeur de la délégation Unédic AGS

EXTRAIT *

Le législateur de 2005 a institué la procédure de sauvegarde destinée aux chefs d'entreprises, confrontés à des difficultés sérieuses, pour mener suffisamment tôt les indispensables mesures de restructuration. Dorénavant, la procédure de sauvegarde est au coeur du dispositif de traitement des difficultés des entreprises et elle constitue le nécessaire outil d'anticipation pour les chefs d'entreprises. L'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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