AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Réforme des sûretés et des procédures collectives : quelles sûretés choisir ?

Réforme des sûretés et des procédures collectives : quelles sûretés choisir ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Etude Article rédigé par : Reinhard Dammann avocat au barreau de ParisWhite & Casechargé de cours à Sciences Po Paris et Géraldine Le Beuze avocat au Barreau de ParisWhite & Case

EXTRAIT *

Évaluer l'efficacité d'une sûreté en cas de procédure d'insolvabilité est devenu extrêmement complexe. Le créancier doit en effet prendre en compte le règlement européen n° 1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilitéNote 1, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005Note 2 ainsi que l'ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretésNote 3. À cet égard, l'introduction de la fiducie par la loi du 19 février 2007Note 4 bouleverse l'ordre établi et ouvre de nouvelles perspectives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement