La liquidation judiciaire simplifiée

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Etude Article rédigé par : Stéphane Gorrias mandataire judiciaire, SCP BTSG

EXTRAIT *

La liquidation judiciaire simplifiée est « simplifiée » par le décret du 23 décembre 2006Note 1 afin de répondre aux critiques des coûts et du formalisme. Désormais, la « réforme » a connu un allégement procédural. L'application du régime cadencé est toujours facultative et aucune modification des conditions d'ouverture n'a été apportée. Malgré le souhait d'accélérer la liquidation judiciaire, certains obstacles semblent subsister. La réalisation des biens dans le régime faisant application des règles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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