AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Quelques précisions sur le crédit d'impôt dirigeants.

Quelques précisions sur le crédit d'impôt dirigeants.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. n° 25, 13 févr. 2007 : BOI 4 A-3-07 La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un crédit d'impôt pour les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Une instruction fiscale (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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