AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2Aménagement du régime des pénalités fiscales : l'Administration a apporté ses commentaires le 19 février.

Aménagement du régime des pénalités fiscales : l'Administration a apporté ses commentaires le 19 février.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. n° 29, 19 févr. 2007 : BOI 13 N-1-07 Engagé par l'ordonnance du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d'aménagement des pénalités fiscales s'est poursuivi avec l'ordonnance du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte. L'intérêt de retard est séparé des sanctions afin de le distinguer clairement de celles-ci. Les sanctions communes sont regroupées autour de 9 catégories principales et l'expression « mauvaise (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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