AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la jurisprudence a été prolifique !

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la jurisprudence a été prolifique !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

La Cour de cassation a indiqué le 16 février que si, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance-maladie (Cass. ass. plén., 16 févr. 2007, n° 06-10.168 : Juris-Data n° 2007-037447 ; JCP E 2007, 1432). Elle a jugé le 22 février qu'un accident qui se produit à un moment (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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