AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2La reconnaissance judiciaire d'une UES est de la compétence du tribunal d'instance.

La reconnaissance judiciaire d'une UES est de la compétence du tribunal d'instance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2007 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. avis, 19 mars 2007, n° 0070005P : JCP E 2007, act. 159 Selon un avis du 19 mars de la Cour de cassation, la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel, qui lui sont appropriées. L'action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d'attribution du tribunal d'instance. Il en est de même de l'action aux fins de modification, par voie d'élargissement ou de réduction, du périmètre d'une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2007-03-01


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