AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Interdiction de licencier une femme à un stade avancé d'une fécondation in vitro.

Interdiction de licencier une femme à un stade avancé d'une fécondation in vitro.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CJCE, 26 févr. 2008, n° C-506/06 : JCP E 2008, act. 131 La CJCE a indiqué le 26 février que l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes prévue par le droit communautaire doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation de ses ovules a déjà eu lieu, de sorte qu'il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n'ont cependant pas encore été (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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