AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2PROPOS CRITIQUES SUR LES POUVOIRS DES INSPECTEURS DU RECOUVREMENT ET LES GARANTIES DES COTISANTS

PROPOS CRITIQUES SUR LES POUVOIRS DES INSPECTEURS DU RECOUVREMENT ET LES GARANTIES DES COTISANTS

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC avocats spécialistes en droit du travail et contentieux URSSAFcabinet Bascou-Ranc et associés, Paris, Nîmes, Avignon

EXTRAIT *

Les inspecteurs des URSSAF disposent, à tous les stades d'un contrôle, d'un certain nombre de pouvoirs. Or, en contrepartie, on constate une détérioration manifeste des droits de la défense du cotisant. Aborder la phase de contrôle revient naturellement à parler du service qui a cette mission et de ses acteursNote 1. Le service « contrôle » est corps distinct au sein de chaque URSSAF et empreint d'une certaine originalité. Cette entité est composée de salariés de droit privé (statut cadre) dénommés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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