AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2Contestation du licenciement après conclusion d'une convention de reclassement personnalisé.

Contestation du licenciement après conclusion d'une convention de reclassement personnalisé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964, Benard c/ Sté Auto Self Service : JurisData n° 2008-043019 ; JCP G 2008, act. 201 La Haute Juridiction a précisé le 5 mars que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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