AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE URSSAF : NOTATIONS PRATIQUES

LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE URSSAF : NOTATIONS PRATIQUES

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Hervé-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC avocats spécialistes en droit du travail et contentieux URSSAFcabinet Bascou-Ranc et associés, Paris, Nîmes, Avignon

EXTRAIT *

Dans le cadre du contentieux du contrôle URSSAF, la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire avant la phase contentieuse et la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale dont les décisions sont susceptibles de recours. Appelée au départ commission de recours gracieux, la commission de recours amiable (D. n° 86-658, 18 mars 1986, art. 31 : Journal Officiel 20 Mars 1986) porte bien mal son nomNote 1. La commission de recours amiable est composée et constituée (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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