AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2LES RETRAITES D'ENTREPRISES ET LE CONTRÔLE URSSAF

LES RETRAITES D'ENTREPRISES ET LE CONTRÔLE URSSAF

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Michel Colomer inspecteur du recouvrement à l'URSSAF Touraine

EXTRAIT *

Si la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, de réforme des retraites, a modifié l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et instauré un nouveau dispositif d'exonération des cotisations de sécurité sociale au profit des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire, la mise en place du régime doit respecter certaines conditions relatives notamment aux modalités de mise en place de ces régimes, à la nature juridique de l'organisme (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2008-03-01


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