AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Quelle publicité pour les décisions de l'Autorité de la concurrence ?

Quelle publicité pour les décisions de l'Autorité de la concurrence ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-185 et 2009-186, 17 févr. 2009 : Journal Officiel 19 Février 2009 ; JCP E 2009, act. 103 Un décret du 17 février relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles indique que dorénavant les décisions d'irrecevabilité, de rejet, d'injonctions, de sanctions diverses, clémence, transaction, non-respect de ses décisions, décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, non-lieu, prises par l'Autorité de la concurrence seront publiées sur le site Internet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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