Mise en oeuvre des partenariats public-privé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-242, n° 2009-243, n° 2009-244, n° 2009-245, 2 mars 2009 et A. 2 mars 2009 : Journal Officiel 4 Mars 2009, 4004, 4006, 4008 et 4010 ; JCP E 2009, act. 127 Quatre décrets et un arrêté du 2 mars viennent mettre en application la loi relative aux contrats de partenariats public-privé. Le seuil de procédure négociée a été ainsi fixé pour les contrats dont l'objet principal est soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant aux besoins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement