AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Pénalités de retard pour non-paiement des factures.

Pénalités de retard pour non-paiement des factures.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527 : JurisData n° 2009-047257 ; JCP E 2009, act. 131 La Cour de cassation a apporté le 3 mars une précision. Les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, issue de la NRE, répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses. Elles ont été applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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