AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Attentions aux clauses abusives, elles deviennent réglementaires ! (suite ....)

Attentions aux clauses abusives, elles deviennent réglementaires ! (suite ....)

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2009-302, 18 mars 2009 : Journal Officiel 20 Mars 2009 (...) L'exception concerne enfin les clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. S'agissant de la clause « noire » (8) relative (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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