La protection des données dans l'entreprise

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

introdossier par Merav Griguer Avocat à la Courcabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

EXTRAIT *

Aucune entreprise, aucun chef d'entreprise, aucun directeur d’un établissement privé ou public n'ignore qu'il convient de respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), sous peine de sanctions notamment pénales. Les entreprises doivent à ce titre assurer la protection des données personnelles qu'elles utilisent pour les besoins de leur(s) activité(s) et de leur fonctionnement interne. La Commission nationale de l'informatique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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