AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Le concours scientifique d'un fonctionnaire à une entreprise : quel régime fiscal ?

Le concours scientifique d'un fonctionnaire à une entreprise : quel régime fiscal ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc., 16 févr. 2010 : BOI 5 G-2-10 ; JCP E 2010, act. 148 L'administration fiscale a répondu à cette interrogation le 16 février. Les fonctionnaires civils de certains services publics et entreprises publiques (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, établissements de santé, entreprises publiques...) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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