AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Déclaration de créances à une procédure collective : comment déléguer ?

Déclaration de créances à une procédure collective : comment déléguer ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

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Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619 : JurisData n° 2011-001033 La Cour de Cassation a indiqué le 4 février que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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