AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Le régime de prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée.

Le régime de prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 8 févr. 2011, n° 08-11.896 ; JCP E 2011, act. 87 La Haute assemblée a affirmé le 8 février que l'action en nullité d'une convention réglementée et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par 3 ans à compter de la date de la convention. Si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée et s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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