La lutte contre la fraude fiscale

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

introdossier par Daniel Gutmann Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)

EXTRAIT *

Le dossier que l'on va lire concerne une réalité souvent mal connue alors qu'elle concerne chaque année des dizaines de milliers de contribuables (personnes physiques et morales). Le rapport d'activité 2010 publié par la Direction générale des finances publiques démontre ainsi que les contrôles du bureau réalisés par l'administration rapportent, bon an mal an, entre 4 700 M € et 6 000 M €Note 1. Les contrôles sur place concernent près de 52 000 affaires dont environ 48 000 prennent la forme de vérification (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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