AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2L'analyse des demandes d'autorisation par les commissions départementales d'aménagement commercial

L'analyse des demandes d'autorisation par les commissions départementales d'aménagement commercial

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

Entretien AVEC Christian Mabille Président de la Communauté de Communes du Cubzaguais, et Bernard Lamy Architecte-Urbaniste, membre du Conseil de Développement Durable des Hauts-de-Seine, et Jean Billaudaz Président de l'Association « Familles de France – Fédération du Val de Marne »

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a réformé le droit de l'urbanisme commercial et notamment le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale. Par cette réforme, le législateur a remplacé les critères traditionnels économiques portant sur l'appréciation de la concurrence existante dans la zone de chalandise, par de nouveaux critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Ces nouveaux critères font (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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