AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2La directive 85/577/CE sur les contrats à distance ne s'applique pas à un contrat d'assurance-vie en unité de compte.

La directive 85/577/CE sur les contrats à distance ne s'applique pas à un contrat d'assurance-vie en unité de compte.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

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CJUE, 5e ch, 1er mars 2012, aff. C-166/11 ; JCP E 2012, act. 183 La CJUE a décidé le 1er mars qu'un contrat conclu en dehors d'un établissement commercial et offrant une assurance-vie en échange du paiement mensuel d'une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d'investissement financier de la société cocontractante ne relève pas du champ d'application des dispositions du droit communautaire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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