AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2L'urbanisme commercial : état des lieux et perspectives

L'urbanisme commercial : état des lieux et perspectives

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

introdossier par Alexia Robbes et Hervé Jégou Local Partners, Baker & McKenzie SCP

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, dite LME, a réformé le droit de l'urbanisme commercial par des mesures symboliques et principalement l'augmentation du seuil de surface de vente au-delà duquel il est nécessaire de solliciter une autorisation d'exploitation commerciale, ce dernier passant de 300 m2 à 1 000 m2. Cette réforme visait essentiellement à simplifier le droit applicable et à permettre le développement rapide de nouvelles moyennes surfaces. Le champ d'application (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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