AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale depuis la LME

Le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale depuis la LME

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

Etude Article rédigé par : Alexia Robbes Local Partner, Baker & McKenzie SCP

EXTRAIT *

La présente étude vise à apprécier l'évolution du champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale et sa portée pratique sur les opérations commerciales. Si la LME ne marque pas de rupture majeure avec la législation antérieure, elle allège significativement le champ d'application de l'autorisation d'aménagement commercial mais ne parvient pas à résoudre les difficultés d'application de ce régime. « Plus de trente années d'évolution dans le secteur de la grande distribution démontrent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement