AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Dispositif d'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein du groupe familial.

Dispositif d'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein du groupe familial.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. fisc., 13 févr. 2012 : BOI 5 C-2-12, 22 févr. 2012 ; JCP E 2012, act. 148 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies. Les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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