AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Garantie des créances salariales des salariés protégés.

Garantie des créances salariales des salariés protégés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-12.906 et 10-13.521 : JurisData n° 2012-001654 ; JCP E 2012, act. 143 La Cour de cassation a précisé le 8 février que, dans le cadre juridique des procédures collectives, sont couvertes par l'assurance contre le risque de non-paiement les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté son intention de rompre le (...)

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N°2 . 2012-03-01


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