AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Une procédure de redressement doit être notifiée à l'ensemble des redevables solidaires.

Une procédure de redressement doit être notifiée à l'ensemble des redevables solidaires.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.877 : JCP E 2013, act. 232 La Cour de cassation a jugé le 26 février que si l'Administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

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N°2 . 2013-03-01


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