AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet.

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Min. Trav., communiqué, 1er févr. 2013 ; JCP E 2013, act. 144 La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'Administration. TéléRC permet depuis le 1er février aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée. Une fois rempli, le formulaire personnalisé sera (...)

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N°2 . 2013-03-01


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