AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Rupture conventionnelle : la non-remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne sa nullité.

Rupture conventionnelle : la non-remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne sa nullité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27.000 : JurisData n° 2013-001563 ; JCP E 2013, act. 169 La Cour de cassation a jugé le 6 février que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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