AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Le « juste motif » contraint le titulaire d'une marque renommée, face à l'usage d'un signe similaire.

Le « juste motif » contraint le titulaire d'une marque renommée, face à l'usage d'un signe similaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

CJUE, 1re ch., 6 févr. 2014, aff. C-65/12 ; JCP E 2014, act. 127 Toujours dans le domaine de la propriété intellectuelle, la CJUE a décidé le 6 février que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un juste motif, de tolérer l'usage par un tiers d'un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui pour lequel ladite marque a été enregistrée, dès lors qu'il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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